Article 2 Proposition De Loi Duplomb : Analyse détaillée et enjeux actuels
Contexte législatif et origine de la proposition
Le texte désigné sous le nom d’Article 2 Proposition De Loi Duplomb a été porté à l’attention du Parlement français à la suite d’une série de consultations publiques et de rapports parlementaires. Initialement présenté comme une mesure exceptionnelle, la proposition vise à rétablir certaines dispositions qui avaient été suspendues lors de la crise sanitaire de 2020. Après un premier examen en commission, le projet a été adopté par le Sénat en juillet 2024, avant d’être transmis à l’Assemblée nationale pour un vote final.
Avis du Conseil d’État : une opinion généralement positive
Le Conseil d’État a rendu, le 15 mars 2025, une opinion qualifiée de « généralement positive » sur le texte de loi. Cette appréciation repose sur trois points majeurs :
- La conformité du projet avec les principes de la décentralisation et de la responsabilité administrative ;
- La clarté des mécanismes de contrôle prévus à l’article 2, qui prévoit notamment la création d’un comité de suivi interinstitutionnel ;
- L’impact limité sur le budget de l’État, grâce à des mesures d’ajustement budgétaire déjà intégrées dans le texte.
Le Conseil d’État a toutefois recommandé une vigilance accrue quant à la mise en œuvre des dispositions relatives aux collectivités locales, afin d’éviter toute surcharge administrative.
Conclusions du Conseil constitutionnel du 7 août
Le Conseil constitutionnel a rendu, le jeudi 7 août 2025, ses conclusions sur la conformité de la Proposition De Loi Duplomb avec la Constitution. Le texte a été retoqué sur deux aspects :
- La référence à l’article 2 du projet, qui devait initialement être appliquée de façon rétroactive, a été jugée incompatible avec le principe de non-rétroactivité des lois ;
- La procédure de consultation des usagers, jugée insuffisamment détaillée, a été jugée non conforme aux exigences du droit à l’information.
Le Conseil constitutionnel a demandé au Gouvernement de préciser ces points dans la version finale du texte, tout en soulignant que l’ensemble du projet reste globalement
