Editorial Brief for Projet De Loi 62 2024
This page collects practical notes, background details, and recent references for Projet De Loi 62 2024. Jonatan Julien nous présente son
Detailed Notes
Pendant le comité plénier sur la teneur du 2024-02-29 Sén Plett sur le projet de loi C-62 Pendant le comité plénier sur le
b> <b>Venendo ora al</b> <b>decreto
Key Details in Brief
- Le sénateur Peter Harder prend la parole à l'étape de la troisième lecture du
- Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) : Madame
- Le sénateur Andrew Cardozo prend la parole à l'étape de la troisième lecture du
- Le gouvernement n'a pas tenu comte des amendements du Bloc Québécois.
- Que dire de
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